Conditions Générales de Prestations de Services Fiscaux

Date d'entrée en vigueur : 2025

1. Objet

La présente politique définit les conditions dans lesquelles patrifiscal.com, dont le siège social est établi à Rue du Rhône 55, 1204 Genève, Suisse (Business ID CHE-680.046.706), fournit des services fiscaux de gestion d'actifs.

2. Services Proposés

Nos services incluent la planification fiscale, la déclaration d'impôts, l'optimisation des actifs et le conseil personnalisé pour les particuliers et les entreprises.

3. Données Personnelles

Nous collectons et traitons vos données conformément aux lois suisses et européennes. Vos informations sont utilisées uniquement pour la prestation de nos services et ne sont pas partagées avec des tiers sans votre consentement explicite.

4. Modalités de Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant leur date d'émission. Vous pouvez nous contacter pour toute question de facturation via notre formulaire de contact ou en appelant le +41767765914.

5. Politique de Remboursement

Nous nous engageons à fournir des services de haute qualité. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez demander un remboursement sous les conditions suivantes :

- La demande doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours ouvrables après la délivrance du service.

- Le remboursement sera calculé au prorata des services non rendus.

- Les frais administratifs de 50 CHF pourront être déduits du montant total remboursable.

- Les demandes incomplètes ou tardives ne pourront pas être prises en compte.

Procédure de remboursement :

1. Envoyer une demande détaillée via le formulaire de contact.

2. Attendre la confirmation de réception de votre demande sous 5 jours ouvrables.

3. Le délai de traitement et de versement du remboursement est de 30 jours après approbation.

Cas d'exclusion :

- Services déjà achevés conformément à la commande initiale.

- Modifications ou corrections demandées après validation finale.

6. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant total des honoraires perçus pour le service concerné. Nous ne sommes pas responsables des conséquences fiscales résultant de la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes par le client.

7. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à :

patrifiscal.com
Rue du Rhône 55
1204 Genève, Suisse
Téléphone : +41767765914
Business ID : CHE-680.046.706